(...)

Article 4

Les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu’aux opérations d’entretien, de contrôle d’étanchéité, de réparation des équipements visés à l’article 1er du présent décret, ou de leur vidange en vue, soit de réutiliser, soit d’éliminer des fluides frigorigènes que ceux-ci contiennent, doivent être inscrites sur un registre tenu par les services de l’Etat.
L’inscription est enregistrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel l'entreprise exerce son activité. Le préfet délivre un certificat d’inscription dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande ou notifie les motifs du refus dans le même délai. L’inscription est ouverte à toute entreprise qui remplit les conditions de capacité professionnelles et justifie la détention d’équipements appropriés, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci après.

Article 5

Les conditions de capacité professionnelle sont subordonnées à l’obligation pour le chef d’entreprise ou pour la personne qui procède sous la responsabilité de celui-ci aux opérations prévues à l’article 2 du présent décret :
a)- soit d’être titulaire, dans les domaines de froid et de la climatisation, d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation délivrée par un centre de formation agréé par le Ministre chargé de l’Agriculture, ou par l’Association pour la formation professionnelle continue,
b)- soit d’être titulaire d’une attestation équivalente délivrée dans un des Etats membres des Communautés européennes,
c)- soit de justifier de six années de pratique professionnelle sur les équipements mentionnées à l’alinéa 1er de l’article 1er ci-dessus.

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(Voir article en entier)

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