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Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique, publié au JO n° 68, du 21 mars 2007, page 5146, texte n° 9. Il va imposer des règles pour l’usage de la climatisation. Il est également question de contraintes thermiques pour la rénovation des bâtiments existants.
Ce texte transcrit en droit français la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes le 4 janvier 2003. Cette directive avait fait l’objet d’un article dans Clim Pratique n° 71, octobre-novembre 2002. Il est possible de se procurer le texte complet du décret sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.
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